Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : Avril 2026
1. Éditeur
Minta Tracker est un service SaaS de gestion de flotte GPS édité par la société Minta Tracker, société marocaine.
Contact : contact@ictom.ma
Hébergement : Google Cloud Platform (GCP), centres de données en Europe et au Maroc.
2. Accès au service
Minta Tracker est un service professionnel réservé aux entreprises et à leurs représentants autorisés.
L'utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants et à signaler toute utilisation non autorisée. Il est responsable de toute activité réalisée sous son compte.
ICTOM se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'abus, de non-paiement ou de violation matérielle des présentes conditions, avec notification préalable dans la mesure du possible.
3. Propriété des données
Les données de flotte (positions GPS, télémétrie, alertes) appartiennent au client. ICTOM les traite exclusivement pour la fourniture du service Minta Tracker, en qualité de sous-traitant au sens de la loi 09-08.
Le client est responsable de l'exactitude des installations de boîtiers et des enregistrements de véhicules dans la plateforme.
4. Durée de conservation des données
- Positions GPS brutes : 90 jours, puis suppression automatique et définitive.
- Historique des alertes : 12 mois, puis suppression automatique.
- Données de compte et d'utilisateurs : durée du contrat actif + 30 jours après résiliation (pour permettre l'export).
5. Niveaux de service
ICTOM cible une disponibilité de 99,5 % de la plateforme, hors maintenances programmées annoncées au moins 24 heures à l'avance.
La précision GPS dépend du matériel, du terrain et de la couverture satellitaire. ICTOM n'est pas responsable des décisions de navigation ou d'exploitation prises sur la base des données GPS.
ICTOM n'est pas responsable des pertes résultant d'incidents de flotte détectés, non détectés ou mal interprétés via la plateforme.
6. Résiliation et export
Le client peut résilier son abonnement à tout moment. Les données seront supprimées dans les 30 jours suivant la résiliation.
Sur demande formulée avant l'expiration de ce délai, le client peut obtenir un export complet de ses données (format CSV ou JSON).
ICTOM peut résilier le service pour non-paiement avec un préavis de 14 jours.
7. Propriété intellectuelle
La marque Minta Tracker, les interfaces et tout le contenu de la plateforme sont la propriété exclusive de la société Minta Tracker. Toute reproduction ou exploitation sans accord préalable est interdite.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Casablanca, Maroc.