Aller au contenu

Géolocaliser les véhicules de son entreprise : que dit la loi 09-08 ?

Mis à jour le

Le cadre : la loi 09-08 et la CNDP

La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel encadre l’usage des informations qui permettent d’identifier une personne. La position d’un véhicule attribué à un chauffeur identifié, ses trajets et ses horaires en font partie.

L’autorité chargée de veiller au respect de cette loi est la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Elle publie des informations, des formulaires et des délibérations sur son site officiel, cndp.ma.

Ce guide est informatif et ne remplace pas un avis juridique. Pour votre situation précise, renseignez-vous auprès de la CNDP ou d’un conseil qualifié.

Les grands principes à respecter

La loi 09-08 repose sur quelques principes généraux qui s’appliquent à un dispositif de géolocalisation de flotte :

  • Finalité : le suivi doit répondre à un objectif précis et légitime (sécurité des véhicules, organisation des tournées, contrôle des coûts, preuve d’une prestation…), défini avant la mise en place.
  • Proportionnalité : ne collecter que ce qui est utile à cet objectif. Un suivi permanent de la vie privée du salarié n’est pas l’objet d’un outil de gestion de flotte.
  • Information des salariés : les personnes concernées doivent savoir que le véhicule est géolocalisé, pourquoi, qui consulte les données et comment exercer leurs droits.
  • Durée de conservation : les données ne doivent pas être gardées plus longtemps que nécessaire pour la finalité annoncée.
  • Sécurité : l’accès aux données doit être limité aux personnes habilitées, et les données protégées contre la perte ou la divulgation.
  • Droits des personnes : droit d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par la loi.

La formalité préalable auprès de la CNDP

En règle générale, un traitement de données de géolocalisation des véhicules utilisés par des salariés doit faire l’objet d’une formalité préalable auprès de la CNDP : selon le cas, une déclaration ou une demande d’autorisation. C’est à l’entreprise qui décide de géolocaliser ses véhicules, en tant que responsable du traitement, d’accomplir cette démarche.

Les formulaires, les modalités de dépôt et les éventuelles recommandations propres à la géolocalisation évoluent : renseignez-vous auprès de la CNDP (cndp.ma) pour connaître la procédure applicable à votre situation avant la mise en service.

Cas particuliers à anticiper

Certaines situations méritent une réflexion avant le déploiement, idéalement avec les représentants du personnel s’il y en a :

  • Véhicules de fonction utilisés aussi à titre privé : précisez ce qui est suivi en dehors du temps de travail et pourquoi.
  • Utilisation des données pour contrôler le travail : indiquez-le clairement dans l’information donnée aux salariés.
  • Accès des managers : chacun ne devrait voir que les véhicules qui relèvent de sa responsabilité.
  • Véhicules loués à des clients : l’information du locataire relève d’une autre relation, à prévoir dans le contrat.

Ce que MINTA TRACKER met à votre disposition

MINTA TRACKER fournit l’outil ; l’entreprise cliente reste maîtresse de l’usage qu’elle en fait. La plateforme est conçue pour faciliter une utilisation raisonnable des données :

  • Données hébergées dans l’Union européenne (Allemagne), traitées dans le cadre de la loi 09-08.
  • Droits d’accès par utilisateur : chaque utilisateur n’accède qu’aux véhicules qui lui sont attribués.
  • Exports des rapports et des données (PDF, Excel), utiles pour répondre à une demande d’accès.
  • Assistant IA en lecture seule : il consulte les données sans rien modifier ; ses requêtes sont traitées par Anthropic (États-Unis) et ne servent pas à entraîner ses modèles.

Déployer la géolocalisation des véhicules de l’entreprise en respectant la loi 09-08

  1. Définir la finalité — Écrivez pourquoi vous géolocalisez les véhicules (sécurité, organisation, coûts, carburant), quelles données sont utiles et qui les consultera.
  2. Informer les salariés — Remettez aux conducteurs une information écrite : existence du suivi, objectifs, destinataires des données, durée de conservation et manière d’exercer leurs droits.
  3. Accomplir la formalité auprès de la CNDP — Vérifiez sur cndp.ma la formalité applicable (déclaration ou demande d’autorisation) et déposez-la avant la mise en service.
  4. Configurer les accès et la conservation — Créez un compte par utilisateur, limitez chaque accès aux véhicules concernés et fixez une durée de conservation cohérente avec la finalité.
  5. Réviser régulièrement — Revoyez au moins une fois par an les accès, les usages réels des données et l’information des salariés, notamment à chaque nouveau véhicule ou nouvel usage.

Questions fréquentes

Une entreprise a-t-elle le droit de géolocaliser ses véhicules au Maroc ?

En règle générale oui, pour un objectif légitime et dans le respect de la loi 09-08 : finalité définie, proportionnalité, information des salariés, sécurité et formalité auprès de la CNDP. Ce guide est informatif et ne remplace pas un avis juridique.

Faut-il prévenir les chauffeurs ?

Oui. L’information des personnes concernées fait partie des principes de la loi 09-08 : elles doivent savoir que le véhicule est suivi, pourquoi et qui consulte les données.

Qui doit faire la démarche auprès de la CNDP ?

En règle générale, c’est l’entreprise qui décide de géolocaliser ses véhicules, en tant que responsable du traitement. Renseignez-vous auprès de la CNDP (cndp.ma) sur la formalité applicable.

Combien de temps peut-on garder les données de géolocalisation ?

Pas plus longtemps que nécessaire pour la finalité annoncée. Pour connaître les durées recommandées, référez-vous aux publications de la CNDP ou à un conseil qualifié.

Où sont hébergées les données MINTA TRACKER ?

Dans l’Union européenne, en Allemagne. Chaque utilisateur n’accède qu’aux véhicules qui lui sont attribués, et les données sont exportables en PDF ou Excel.

Parlons de votre flotte

Dites-nous combien de véhicules vous gérez et ce que vous voulez contrôler. Nous vous proposons une démonstration de la plateforme et un devis adapté.

Demande de devis

Étape 1 sur 3

Quel type de véhicule souhaitez-vous géolocaliser ? (Plusieurs choix possibles)